Vous avez subi des préjudices découlant directement du chantier du tramway ? Vous pouvez faire appel à la CCI dans le cadre du dispositif en quatre temps qui a été inscrit dans la charte d’objectifs tramway CCI-BMO :

1. La commission d’indemnisation amiable (CIA)
2. Le prêt bonifié
3. La liasse unique
   

Contacts tramway (CCI de Brest) : 02 98 00 38 17

La Commission d’indemnisation amiable

• A quoi sert-elle ? La CIA ne peut inventer les règles de son propre choix. Elle doit se tenir aux règles de droit et à la jurisprudence des tribunaux administratifs. Ne vous en inquiétez pas : vous serez accompagné et conseillé tout au long de la procédure, par la CCI ou par votre CMA. Elle a pour but, de prime abord, de vous éviter d’aller jusqu’au tribunal administratif dont les délais de jugement sont plus longs, puis d’éviter fermetures, licenciements et enfin de compenser une perte d’activité anormale liées aux conséquences des travaux tramway.

• Qui la compose ? Les membres ayant voix délibératives sont : François Lotoux, président et son suppléant Jean-Claude Bernard, tous deux issus du tribunal administratif de Rennes, deux représentants de BMO, un représentant élu de la CCI, un représentant élu de la CMA et deux membres consultatifs (l’un de la direction générale des finances publiques et l’autre de l’ordre des experts-comptables de Bretagne).

• Qui peut la saisir ? Les professionnels riverains du périmètre du chantier, conformément à la charte d’objectifs.

• Comment se procurer un dossier ? Avant tout, sachez que vous devrez faire preuve d’un dommage direct et anormal caractérisé par une perte du chiffre d’affaires (CA) en relation directe avec les travaux liés au tramway. Le principe d’une baisse supérieure ou égale à 10 % de votre CA ou susceptible de porter atteinte à la pérennité de votre affaire, est retenu. Il est donc nécessaire de noter et/ou photographier en permanence les évolutions vous paraissant dommageables. Vous pouvez vous procurer un dossier auprès de la CCI, de la CMA, de la SemTram ou sur les sites internet de la CCI (www.cci-brest.fr) et de la SemTram (www.letram-brest.fr).

• Dans quel délai déposer ma demande ? Les dossiers ne pourront être déposés qu’à l’expiration d’un délai minimum de trois mois après le début de la perte de chiffre d’affaires imputable au chantier (sauf en cas d’urgence motivée).

• Quelle est la méthode de calcul ? Il sera fait une moyenne de la période chantier des trois années précédentes qui sera comparée au chiffre d’affaires pendant la période de travaux. A cette baisse du chiffre d’affaires, il sera appliqué le taux de marge moyen calculé sur les trois dernières années. Au cas où une entreprise installée récemment ne peut produire trois bilans, la commission appréciera la demande sur les éléments fournis. Les surcoûts exceptionnels engagés à cause des nuisances du chantier viendront s’ajouter à l’indemnité prévue.

• Quel est le délai d’indemnisation ? Le Bureau de BMO, seul habilité à valider les propositions de la commission et à engager les sommes proposées, a délégué sa signature au vice-président délégué aux finances, pour un versement plus rapide des sommes aux professionnels concernés. Si la demande est rejetée ou si le requérant refuse la proposition de la commission, il lui reviendra de saisir les juridictions compétentes pour faire examiner ses arguments.

Contact : Commerce (CCI). Tél. : 02 98 00 38 17

Téléchargez le règlement intérieur de la commission d’indemnisation amiable

Téléchargez le dossier de la commission d’indemnisation amiable

La liasse unique

• A qui s’adresse-t-elle ? Aux entreprises ayant des difficultés de paiement de ses échéances fiscales et/ou sociales, liées à l’impact des travaux tramway. Il s’agit d’une demande de délai, étudiée par la commission des chefs des services financiers et des représentants de la sécurité sociale et de l’assurance chômage, qui notifiera la décision prise par les créanciers publics (Urssaf, Pôle emploi, RSI ? SIE/Trésoreries).

• Où se le procurer ? Le dossier, qui doit être motivé, est disponible en téléchargement ci-dessous ou auprès de la CCI de Brest.

Contact : Accueil de l’entrepreneur (CCI). Tél. : 02 98 00 38 55

Téléchargez le formulaire de demande de report de paiement des échéances fiscales et cotisations sociales (dossier unique - 157 ko)

Prêts à taux bonifiés

• De quoi s’agit-il ? Ce dispositif prend la forme d’une bonification d’intérêts (prêt à taux zéro pour le bénéficiaire) qui s’applique aux prêts consentis par les banques aux entreprises, commerces et artisans rencontrant des difficultés de trésorerie liés aux travaux du tramway. Oséo apporte sa garantie bancaire. BMO, la CCI de Brest et la CMA du Finistère prennent en charge financièrement les intérêts des prêts accordés. Les banques restent individuellement le point d’entrée du prêt à taux bonifié.

• Qui peut y prétendre ? Les entreprises situées sur le corridor du tramway jusqu’au premier carrefour des rues adjacentes. Toutefois, dans le secteur Siam, au vu de la densité et de l’épaisseur des rues adjacentes à la rue principale, l’éligibilité est étendue à l’intérieur du périmètre circonscrit par les rues du Château, Clémenceau, Michelet et Duquesne.

• Quand pouvez-vous y avoir recours ? Sont éligibles les entreprises cumulant les conditions suivantes : elles connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires (référence annuelle) de plus de 10 % en moyenne sur 3 mois par rapport à la même période de l’année précédente, imputable au chantier tramway. Les dossiers ne pourront être déposés auprès des organismes bancaires qu’à l’expiration d’un délai minimum de 3 mois après le début de la perte du chiffre d’affaires et la baisse de fréquentation occasionnée par celui-ci. Ce délai pourra être raccourci en cas d’urgence motivée. Par ailleurs, les entreprises devront faire évaluer et justifier par leur expert comptable ou centre de gestion les difficultés et les besoins de trésorerie.

• Comment faire sa demande de prêt ? Trois pièces devront être déposées auprès des banques lors de la demande de prêt :

-  Une attestation de la perte du chiffre d’affaires obtenues auprès de l’expert-comptable ou de leur centre de gestion ;
-  Une attestation de travaux à proximité de l’entreprise obtenue auprès de la SemTram ;
-  Une attestation comme quoi elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales obtenues auprès des services fiscaux.

• Quel est le montant du prêt ? Il sera compris entre 4 500 et 9 000 € en fonction des baisses de chiffre d’affaires subies par l’entreprise, le commerce ou l’artisan.

• Quelle est la durée du remboursement ? Elle pourra aller jusqu’à 48 mois avec un différé maximum de remboursement d’échéance de 24 mois.

 Contacts tramway (CCI de Brest) : 02 98 00 38 17