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Vos formalités administratives avec le CFE

Le centre de formalités des entreprises (CFE) vous permet d’effectuer en un lieu unique vos formalités obligatoires pour la création, la modification ou la radiation de votre entreprise.

Le CFE facilite vos démarches administratives !



Votre CFE de rattachement est différent selon l'activité exercée et le type d'entreprises.
Et vous, de quel CFE dépendez-vous ?

Les formalités du créateur d’entreprise

Lorsque vous créez votre entreprise, il est obligatoire de déclarer votre activité et d'obtenir votre identification.

Dans le cadre d’une création d’entreprise, il vous sera remis un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) indiquant le plus souvent votre numéro d’identification unique (Siren) attribué par l'Insee.

Ce document n’est pas l’extrait du registre du commerce et des sociétés (K ou K-Bis) qui vous sera transmis par le greffe du tribunal de commerce, mais il vous permettra de justifier de la prise en compte de votre déclaration auprès de vos partenaires.

Siret, Siren, RCS… Un peu perdu par ce jargon ? Retrouvez la signification des termes et acronymes qui représentent les numéros d’identification de votre entreprise.

La demande Accre

L'Accre est une aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise ; elle consiste en une exonération des charges sociales pendant un an.
La demande d'Accre doit être déposée auprès du Centre de formalités des entreprises dont dépend votre entreprise.

Elle peut être associée à la formalité de création d’entreprise ou déposée dans les 45 jours qui la suivent.

Téléchargez l'imprimé Accre.
Téléchargez la notice de demande d'Accre.

Sur la notice vous trouverez :

* Les informations qui vous aideront à compléter le formulaire
* Les pièces justificatives à produire

Note : vous ne pouvez pas déposer une demande d'ACCRE si l'aide vous a déjà été accordée au cours des 3 dernières années suivant la précédente décision d'attribution et si vous en avez bénéficié.

Le CFE enregistre votre demande, vous remet un récépissé et transmet le dossier, pour traitement, à l'Urssaf.

L'Urssaf doit statuer sur votre demande dans les 30 jours suivant la date du récépissé et vous adresser une notification dans ce délai. A défaut, l'aide est réputée acquise. Dans ce cas, c'est le récépissé, délivré par le CFE, accompagné d'une attestation sur l'honneur de non-réponse - établie par vous-même- qui servira de justificatif auprès du Pôle Emploi si une demande d'aide de capital ou une demande de maintien d'allocation est engagée.

La carte permettant l'exercice des activités commerciales ambulantes

Les CFE des CCI délivrent au chef d'entreprises les cartes professionnelles permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante. Cette carte est valable 4 ans. Elle est délivrée sur présentation de pièces justificatives et du paiement d'une redevance de 15 euros.

Téléchargez dès maintenant le formulaire sur le site service-public.fr

A noter : les artisans et entreprises ayant une double appartenance doivent prendre contact avec le CFE de leur chambre de métiers et de l’artisanat, sauf pour les activités de restauration sur place majoritaire avec une activité de vente à emporter exploitée à titre secondaire.

Pièces justificatives à produire (liste non exhaustive) :

- photo d'identité couleur récente (moins de 2 mois)
- Copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité
- Justificatif de domicile
- Extrait du RCS "original" datant de moins de 3 mois pour les entreprises immatriculées au RCS ou avis de situation au répertoire SIRENE de l'Insee pour les auto-entrepreneurs

Pour les nouvelles entreprises, le CFE délivre une attestation provisoire valable un mois à compter de la date de début d'activité. Cette attestation permet l'accès aux marchés

Si vous changez d'activité, de domicile pour une entreprise individuelle, de dénomination sociale, de dirigeant, de siège social pour une société, vous aurez à établir une demande de modification de la carte lorsque vous ferez les formalités liées à ces changements auprès de votre CFE. Une nouvelle carte sera établie (redevance : 15 €)

En cas de perte ou de vol de la carte, vous aurez à demander un duplicata (redevance : 15 €)

La carte devra être restituée lors de la cessation d'activité du titulaire de la carte.

La carte d'agent immobilier

La loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au JO du 26 mars 2014 ; l’article 24 prévoit que les CCI deviennent autorités compétentes pour la délivrance de la carte professionnelle en lieu et place des préfectures. Les activités immobilières sont listées de façon exhaustives, à l'article 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet
Le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixe les caractéristiques de la carte professionnelle et des autres documents que délivre la CCI.
Depuis le 1er juillet 2015, la chambre métropolitaine de Brest est compétente pour la délivrance de la carte d’agent immobilier pour les entreprises de sa circonscription. A compter de cette date, la durée de validité de la carte passe à 3 ans.
Les activités soumises à la réglementation de la loi Hoguet, peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales (la forme juridique importe peu). Les micro-entreprises sont exclues pour des raisons fiscales.
- L'agent immobilier, le gestionnaire immobilier, le syndic de copropriété, le marchant de listes
A ces activités peuvent être ajoutées des prestations touristiques ou des prestations de service
La carte est attribuée au nom de l’entreprise : 
        - Carte de « transactions immobilières (= carte T)
        - Carte de « gestion immobilière » (= carte G)

Dans une société commerciale, tous les dirigeants (gérant, co-gérant, président, directeur général) doivent être titulaires de la carte professionnelle et de ce fait, doivent remplir les conditions d’obtention, idem pour les associés détenant plus de 25 % du capital social. Pour la constitution du dossier, des pièces justificatives sont à produire selon votre situation (aptitude professionnelles - condition de diplômes et/ou expériences professionnelles - moralité, assurance professionnelle, garantie financière, compte séquestre, etc…)
Les tarifs sont les suivants :         
        - Instruction et délivrance de la carte professionnelle délivrée par la CCI : 120 €
        - Modification de la carte professionnelle délivrée par la CCI : 50 €
        - Délivrance d'un récépissé de la déclaration préalable d'activité : 80 €
        - Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par la titulaire de la carte professionnelle (attestation collaborateur) : 50 €

N'hésitez pas à nous laisser un message en nous indiquant votre situation à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Vos contacts : Annick Herry - 02 98 00 38 43 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou Martine Roudaut - 02 98 00 76 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le statut du micro-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur permettait d’alléger les formalités administratives de création d’entreprise par la dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers pour les activités commerciales et artisanales.
Cette dispense est devenue caduque au 19 décembre 2014,  les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale avant cette date ont jusqu’au 18 décembre 2015 pour régulariser leur immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés. 
Les dispositions précédentes en matière sociale et fiscale demeurent.
Le choix du statut du micro entrepreneur entraîne l'application du régime micro-social basé sur le chiffre d'affaires et propose une option de déclaration des revenus : libératoire (au moment de la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires auprès du RSI) ou annuellement avec la déclaration des revenus.
* Certaines activités ne permettent pas d'opter pour ce statut mais peuvent néanmoins permettre l'option pour le régime du micro-social et le régime fiscal du micro entrepreneur.
il est indispensable de bien maîtriser les aspects et les incidences des différents statuts en faisant les bons choix dès le départ. Des réunions d'informations sont proposées par la CCI. Voir la rubrique Agenda

Vous trouverez toutes les informations relatives au régime sur le portail des CCI

Si votre activité est commerciale, si votre projet est au stade déclaratif ou si vous souhaitez apporter des modifications ou déclarer votre cessation d'activité : Téléchargez l'imprimé pour déclarer, régulariser l'immatriculation au Registre du commercemodifier, ou cesser votre activité.

Signature électronique Chambersign avec le CFE

Le CFE est également bureau d’enregistrement des certificats de signature électronique ChamberSign. A ce titre, il enregistre les demandes et délivre les certificats de signature électronique.

CFEnet : vos formalités en ligne

Effectuez en ligne les formalités liées à la vie de votre entreprise ! Le CFEnet est une plateforme vous permettant de réaliser vos dossiers de création, modification, transfert de siège social, radiation…

1.Inscrivez-vous gratuitement sur la plateforme ;
2.Remplissez le dossier de formalité ;
3.Finalisez votre formalité ou envoyer les documents demandés par la poste.

Votre CFE se chargera de collecter et de rassembler vos pièces justificatives et communiquera votre dossier aux organismes destinataires.
Rendez-vous sur le site du CFEnet

Nos assistantes en formalités sont à votre disposition en cas de difficultés concernant l’utilisation de la plateforme.

 

Le CFE est ouvert du lundi au vendredi
sur rendez-vous uniquement
,
de 9h à 12h et de 14h à 17h

Dépôt de votre dossier de formalités (formulaires et pièces justificatives)
 sur rendez-vous ou expédié par voie postale :
Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine de Brest
CFE
 CS 63825
29238 BREST Cedex 2
 

 Vos contacts

Centre de formalités des entreprises :

Annick Herry
Tél. 02.98.00.38.43

Danielle Auffret
Tél. 02.98.00.38.05

Martine Roudaut
Tél. 02.98.00.38.76

Fax : 02 98 00 39 02
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 Liens utiles
 

- Les journaux d'annonces légales

- Retrouvez la liste des imprimés CFE

- Téléchargez un avis de situation au répertoire SIRENE

- Obtenir un extrait du registre du commerce et des sociétés : www.infogreffe.fr

- Accèder à des modèles de statut sur le site internet de l'AFEou de la CCI de Paris 

- La signature électronique Chambersign