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Commerce et services aux particuliers

Commerçants et prestataires de services à la personne, nos conseillers vous accompagnent et vous soutiennent à chaque étape du développement de votre entreprise.
 

Conseils personnalisés

Nos conseillers vous apportent des informations et des conseils dans de nombreux domaines : n’hésitez pas à les contacter !

Nos domaines de compétence :

- La gestion de l’entreprise ;
- La création d’études documentaires par secteur d’activité ;
- L’analyse et la stratégie de développement ;
- La législation et la réglementation ;
- Les aides financières ;
- L’appui aux entreprises en difficulté ;
- Des conseils juridiques, fiscaux et sociaux.

Les ventes réglementées

L’équipe de la CCI Brest vous propose un récapitulatif de la règlementation de plusieurs types de vente :

- La vente en solde ;
- La vente au déballage ;
- La liquidation de stock ;
- Les promotions de déstockage.
- L'application de la loi Hamon pour le e-commerce

Observatoire du commerce et de la consommation

L’observatoire du commerce et de la consommation recense l’offre commerciale du Finistère et donne des informations sur les habitudes de consommation des ménages finistériens.

Développée par les CCI du Finistère, cette base de données permet de répondre à de nombreuses questions :

- D’où viennent les consommateurs qui achètent dans mon quartier ou dans ma ville ?
- Quels produits achètent-ils ?
- Que dépensent-ils ?
- Qui sont mes concurrents ?
- Où vont acheter les habitants de mon quartier ?
- Ma zone de chalandise est-elle la même que l’ensemble des commerces de mon secteur ?

Cet observatoire s’adresse aux commerçants et aux créateurs d’entreprise qui souhaitent comprendre leur marché et se développer avec les meilleures chances de succès. Il s'adresse aussi aux collectivités locales et aux responsables économiques qui doivent prendre des décisions en matière d’urbanisme commercial.

Contactez nos conseillers pour avoir accès aux données de l’observatoire du commerce et de la consommation.

Observatoire des loyers et des baux commerciaux

L’observatoire des loyers et baux commerciaux est une base de données qui permet de connaître précisément leur évolution sur la ville de Brest. Développé par la CCI en partenariat avec un cabinet privé et mis à jour tous les 4 ans, cet outil est le premier du genre en Bretagne.

Il présente un double intérêt car il permet :

- Une plus grande transparence et une meilleure compréhension des mécanismes de fixation des valeurs locatives (notamment en fonction des implantations géographiques des commerces) ;
- Un suivi régulier de l’évolution de ces valeurs.

Réalisé à partir des informations recueillies auprès de 232 commerçants brestois, cet observatoire est très utile dans plusieurs cas :

- En cas de litige entre locataire et bailleur : le commerçant peut se situer par rapport à ses collègues ;
- Pour les futures transactions commerciales liées à la transmission du point de vente ;
- Sur le plan de l’urbanisme commercial (à ce titre, il vient en complément de l’observatoire du commerce et de la consommation).

Urbanisme et aménagement commercial

La CCI aide à la décision en matière d’urbanisme commercial en partenariat avec les collectivités locales.

Notre politique est de maintenir l’équilibre des différentes formes de commerces selon leur répartition géographique, en harmonie avec les besoins des consommateurs. Ainsi nous favorisons l’aménagement pérenne de la circonscription de la CCI de Brest.

Avec la réalisation des chartes d’urbanisme commercial, initiées par la chambre de commerce et d’iIndustrie de Brest, la chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère et les intercommunalités, l’objectif a été de mettre en place une véritable stratégie de localisation du commerce sur le territoire, dans un contexte de gestion éclatée de l’aménagement de l’espace régi par les PLU3 communaux.

Les chartes d’urbanisme, qui reposaient sur des critères d’aménagement du territoire, ont démontré leur pertinence et leur efficacité pour préserver l’équilibre spatial du Pays de Brest sur un plan commercial.

Forts de cette expérience positive, les élus du Pays de Brest ont souhaité définir des orientations communes d’évolution spatiale du commerce, en cohérence avec les objectifs de développement urbain définis dans le Scot4.

Le document d’aménagement commercial, ayant vocation à s’inscrire dans le document d’orientations générales du SCoT, s’appuie sur ce capital d’expérience et de connaissance.


Le document d’aménagement commercial s'applique aux :
- implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité de commerces de détail et d’artisanat à caractère commercial ;
- équipements cinématographiques.

Sont exclus du champ d’application de la CDAC6 et du document d’aménagement commercial :
- les stations de distribution de carburant ;
- les commerces de véhicules automobiles et de motocycles.

Une prise en compte par les documents d’urbanisme de l’implantation de ces activités reste possible.

L'accessibilité aux commerces pour les personnes en situation de handicap

Accueillir l'ensemble de votre clientèle quel que soit son handicap

Depuis 1er janvier 2015, votre établissement doit être accessible aux personnes en situation de handicap. La CCI Brest vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité de votre établissement. 

Les établissements accessibles doivent le déclarer avant le 1er/03/2015 par le biais d’une attestation sur l’honneur à adresser au Préfet.

Attestation d’accessibilité

ERP de 5eme catégorie : Modèle-type (document CCI à télécharger), document attestant sur l’honneur que l’établissement recevant public de 5eme catégorie répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Les établissements non accessibles ont l'obligation de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) avant le 27/09/2015. Les demandes de dérogations pour motif technique, financier ou de préservation du patrimoine sont intégrées dans le formulaire Ad'Ap.
Les grandes étapes de la mise aux normes accessibilité pour un ERP de 5e catégorie

1-Réaliser le pré-diagnostique de votre ERP (Télécharger votre grille d'auto-évaluation),

2-En cas de non-conformité, déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) à la Mairie avant le 27/09/15. Ce dossier est composé :
- du Cerfa N° 13824*03, pour un Ad’AP portant sur 1, 2 ou 3 années si les travaux ne nécessitent pas permis de construire.
- du Cerfa « Dossier spécifique » avec la notice accessibilité, si les travaux sont soumis à permis de construire.

3-En cas d'impossibilité de réaliser les travaux, déposer une demande de dérogation. Le dossier devra comporter :
- le Cerfa N° 13824*03 (document à télécharger),
- les plans,
- des photos,
- une autorisation d’occupation du domaine communal de la commune pour l’utilisation éventuelle d’une rampe amovible,
- un courrier de la copropriété qui éventuellement refuserait la réalisation de travaux sur les parties communes rendant impossible la mise en conformité du local.
- la notice accessibilité à joindre dans les dossiers de demandes d'autorisation de travaux.

A chaque étape, vous pouvez demander des informations ou un accompagnement dans vos démarches à un conseiller CCI spécialisé.

Votre contact à la CCI Brest : Jean-Luc André, T. 02 98 00 38 17, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Rappel : sanctions pénales en cas de faux et usages de faux (articles 441-1 et 441-7 du code pénal)

Retards : L’absence de transmission au représentant de l’État de chacun des départements concernés d’une demande de validation d’agenda d’accessibilité programmée prévue à l’article L. 111-7-5 ou des bilans et points de situation prévus ou la transmission d’un bilan manifestement erroné est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 euros recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée au-delà de la date prévue selon les différents cas mentionnés dans l’article 111-7-7 est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 euros et de 5 000 euros pour un agenda d’accessibilité programmée comportant plusieurs établissements recevant du public, recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine, et par une réduction de la durée maximale prévue à l’article L. 111-7-6 pour l’agenda d’accessibilité programmée à hauteur du nombre de mois de retard.

Téléchargez votre grille d'auto-évaluation (fichier pdf)

Un guide et nos conseillers sont à votre disposition - contactez-les !

 

 Votre contact

Département commerce, tourisme et services
Assistante : Maryvonne Calvez
Tél.  02.98.00.38.17
Fax : 02.98.00.39.01
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 Liens utiles

La vente en soldes
La vente au déballage
La liquidation de stock
Les promotions de déstockage

 Document à télécharger

Le DAC du Pays de Brest